Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Le Service permet aux organisations clientes de numériser, classer, sceller, horodater et conserver des documents, avec une chaîne d'audit destinée à établir leur intégrité dans le temps.

2. Définitions

• « Organisation » : la personne morale titulaire du contrat de service.
• « Utilisateur » : la personne physique disposant d'un compte créé par l'administrateur de son Organisation.
• « Document scellé » : un document dont une version a fait l'objet d'un scellement cryptographique et d'un horodatage, et qui ne peut plus être ni modifié ni supprimé.

3. Accès au Service

Les comptes sont créés par l'administrateur de chaque Organisation ; aucune inscription libre n'est ouverte. L'accès est subordonné à un contrat de service en vigueur entre l'Organisation et l'éditeur.

4. Obligations de l'Utilisateur

• Conserver ses identifiants confidentiels et signaler sans délai toute compromission de son compte.
• N'archiver que des documents qu'il est en droit de traiter, et n'utiliser le Service à aucune fin illicite.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de scellement, d'horodatage ou de journalisation.

5. Scellement et valeur probante

Le scellement d'un document est irréversible : une fois scellé, un document ne peut être ni modifié ni supprimé avant l'échéance de sa durée de conservation. Chaque scellement est horodaté par une autorité tierce (RFC 3161) et inscrit dans une chaîne d'audit vérifiable.

La valeur probante effective d'un document dépend également des conditions de sa création et de son versement : le Service fournit les garanties techniques d'intégrité et de traçabilité, sans se substituer à l'appréciation du juge. [À COMPLÉTER : référentiels et certifications visés, p. ex. NF Z42-013 / ISO 14641.]

6. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. [À COMPLÉTER : engagements de niveau de service et fenêtres de maintenance.]

7. Responsabilité

L'Organisation demeure responsable du contenu des documents qu'elle archive et de la licéité de leurs traitements. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues au contrat de service. [À COMPLÉTER : plafonds et exclusions de responsabilité.]

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la politique de confidentialité ; les durées applicables sont fixées par la politique de conservation.

9. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit [À COMPLÉTER : droit applicable]. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de [À COMPLÉTER : juridiction compétente].